Le cadre légal
Refondation est une formation politique au sens de l'article 4 de la Constitution française, sous statut associatif loi 1901, régie par la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
À ce titre, le mouvement est habilité à recevoir des dons de personnes physiques, dans les conditions et limites prévues par la loi. La procédure d'agrément du mandataire financier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est en cours.
Concrètement
En attendant la finalisation de la procédure d'agrément (prévue à l'automne 2026), nous vous proposons de vous préinscrire comme soutien. Vous serez personnellement informé(e) dès l'ouverture officielle de la collecte de dons défiscalisés.
Exemples concrets de réduction d'impôt
- Don de 100 € → réduction d'impôt de 66 € → coût réel : 34 €.
- Don de 500 € → réduction d'impôt de 330 € → coût réel : 170 €.
- Don de 1 500 € → réduction d'impôt de 990 € → coût réel : 510 €.
- Don de 7 500 € (maximum légal annuel par parti) → réduction d'impôt de 4 950 € → coût réel : 2 550 €.
Cadre légal des dons aux partis politiques
- Les dons aux partis politiques sont réservés aux personnes physiques majeures.
- Plafond annuel : 7 500 € par parti politique, 15 000 € tous partis confondus.
- Les dons d'entreprises ou de personnes morales sont strictement interdits depuis 1995.
- Pour tout don supérieur à 150 €, le règlement doit se faire par chèque, virement ou carte bancaire (pas d'espèces).
- Un récépissé fiscal officiel vous sera remis pour bénéficier de la réduction d'impôt.